J.O. 184 du 10 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales

NOR : INTB0600656A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 29 juin 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 4 juillet 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 juillet 2006,

Arrête :


Article 1


L'article 4 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux, aux services publics administratifs et aux marchés des collectivités territoriales ainsi qu'à leurs compétences en matière de domanialité, d'urbanisme, de voirie et d'habitat. Elle coordonne les interventions de la direction en matière de contrôle de légalité et de contentieux intéressant les collectivités locales.

Elle anime à ce titre le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, service spécifiquement chargé d'apporter en la matière une expertise et une information juridiques aux préfectures.

Elle assure le secrétariat et le fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires et du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes. »

Article 2


Le secrétaire général et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2006.


Nicolas Sarkozy